Avr 04 Complémentaire santé : être en conformité avec la nouvelle réglementation

Depuis le 1er janvier 2016, les employeurs doivent se mettre en conformité en matière de complémentaire santé, avec deux volets : une couverture santé minimum pour tous les salariés eet une mise à jour du contrat santé responsable.

Les employeurs sont soumis à de nouvelles obligations en matière de complémentaire santé.
Désormais, toutes les entreprises sont tenues de mettre en place une mutuelle pour leurs salariés.
De plus, les "contrats responsables", évoluent. Mis en place en 2004, ces contrats ouvrent droit à des exonérations sociales et fiscales. Or, ces conditions d'exonération sont à présent mieux définies.

Ce qu’il faut savoir

1. Tous les employeurs de droit privé et tous les salariés sont concernés par la mutuelle santé obligatoire. Des cas de dispense sont cependant possibles (apprentis, CDD, intérimaires engagés pour moins de 12 mois). 
2. La part patronale s'élève à 50% minimum. Cette contribution est déductible du résultat de l'entreprise et exonérée de certaines cotisations sociales, sous réserve du respect du cahier des charges des contrats responsables.
3. Des garanties minimum doivent être proposées.


4. La non-conformité peut entraîner un risque de redressement fiscal ou Urssaf

Ce qu’il faut faire

1. Pour les entreprises disposant déjà d'un contrat de santé collectif : s'assurer qu'il respecte bien la couverture minimale et les plafonds de garantie, et mettre ce contrat en conformité dans les délais fixés par la loi.
2. Pour les entreprises couvertes par un accord de branche professionnelle : se référer à ce dernier et vérifier que la couverture prévue est au moins aussi favorable que celle prévue par la loi.
3. Pour les entreprises non couvertes par un accord de branche professionnelle : mettre en place une complémentaire santé via un accord collectif, un référendum ou une décision unilatérale de l'employeur, avec remise d'un écrit à chaque salarié.

Mettre en place ou actualiser les contrats de complémentaire santé représente un chantier important pour les entreprises. D'où l'importance de bien se renseigner sur les règles régissant ces contrats.

Caroline L’Azou Conseils et Solutions aide les entreprises à mettre en place et à actualiser leurs contrats de protection sociale complémentaire.
Selon leurs besoins, les employeurs peuvent opter pour un diagnostic complet, l'actualisation des contrats, la rédaction des avenants. Disposant de documents conformes à la législation, ils continuent de bénéficier des exonérations liées aux régimes de protection sociale complémentaire et évitent les redressemments..